Mentions légales CGU
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Société : Animation 94, association loi 1901,1, rue du Moutier 94190 Villeneuve St Georges
Propriétaire : Pascale Ballatore, Directrice Générale
Contacts : 0156322057 / pballatore@animation94.fr
Créateur : L'Atelier Studio SAS - https://www.latelier.studio/
Responsable publication : Pascale Ballatore
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : Webflow, Inc. - 398 11th Street, 2nd Floor - San Francisco, CA 94103
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.animation94.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.animation94.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Le site https://www.animation94.fr/ est mis à jour par Pascale Ballatore Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.animation94.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
MENTIONS LEGALES CGV: CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Animation 94 SAS FCAC (Formation Conseil Audit)
Animation 94 SAS Formation Conseil Audit est un organisme de formation professionnelle immatriculé le 16/10/2013 au tribunal de commerce de Créteil. Son siège social est situé au 1-rue du moutier- 94190 Villeneuve Saint Georges.
Définitions :
Dans les articles suivants il est convenu de désigner par :
Action de formation :actions mentionnées à l’article L.6323-6 du code du travail
B to B : Ensemble des activités commerciales nouées entre Animation94 SAS Formation Conseil Audit et une Entreprise Cliente et dont le bénéficiaire est un salarié
B to C : Activité commerciale entre Animation 94 SAS Formation Conseil Audit et un « consommateur » bénéficiaire de l’Action de formation
Caisse des dépôts et consignations ou CDC :Etablissement chargé de la gestion de la Plateforme« moncompteformation » et de ‘l’Espace professionnel
Compte Personnel de Formation ou CPF :Compte a remplacé le DIF et est alimenté en euros. Il permet à son titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations qualifiantes ou certifiantes, ainsi que toutes les formations proposées sur le site www.moncompteformation.gouv.frsont éligibles au CPF
CPF de Transition est une modalité particulière de mobilisation du CPF ,il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet professionnel.
Conditions Générales ou CG désigne les stipulations contractuelles communes s’appliquant aux Organismes de formation et aux Titulaires de compte sou clients.
OPCO : Opérateurs de Compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formations. Ils assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
Stagiaire : Personne physique qui participe à une formation
Client : partenaire du centre de formation Animation 94SAS Formation Conseil Audit (A94 SAS FCA)
Formation interentreprises (INTER) : Formation organisée par A94 SAS Formation Conseil Audit ouverte à plusieurs entreprises
Dansles locaux d'A94 SAS Formation Conseil Audit
Formation intra entreprise (INTRA) : Formation organisée par A94 SAS Formation Conseil Audit sur catalogue ou sur mesure réalisée dans des locaux du client : action de formation sur site du client pour et avec ses salariés
Formation courte : Formation d’une durée maximale de 40 heures.
Formation longue : Formation d’une durée de 41 heures à 1600 heures(formations diplômantes pouvant être programmées sur plusieurs exercices ;
Les formations peuvent aussi être réalisées en distanciel
Article 1 Objet
Le présent document, ci-après les ConditionsGénérales de Ventes (ou les « CGV »), s’applique à toutes les offrescommerciales (formation, prestation, accompagnement) proposées par Animation 94SAS Formation conseil Audit, et faisant l’objet d’une commande de la part duClient (clients B to B ou B to C) , à savoir les Actions de Formation et quelque soit les modalités pédagogiquesmobilisées
L’offrede services développée et proposée par Animation 94 sas Formation Conseil Auditest conforme :
A la loi du 5 mars 2014 relativeà la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, puisle décret n°2014-935 du 20 août 2014, sont venus préciser le nouveau cadrejuridique de la Formation ouverte et/ou à distance (Foad), inscrivant lesformations sans face à face pédagogique dans le Code du travail.
Toute condition contraire et notamment toutecondition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, saufacceptation formelle et écrite d’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit,prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura puêtre portée à sa connaissance
LesFormations consistent en des formations présentielles
Article 2 Opposabilité desCGV
Les CGVsont mises à la disposition du Client sur le site internet d’Animation 94 SAS FormationConseil Audit (www.animation94sas/)
Les CGVsont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et lesaccepter avant de passer commande.
Lavalidation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client auxCGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproductionsont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2du Code civil en cas de commande électronique.
Le fait depasser commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxprésentes CGV et à leurs éventuelles annexes visées dans la commande.
La commandeest réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, ledevis signé (fax, transmission électronique, courrier).
Le Clientreconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il abénéficié des informations et conseils suffisants par Animation 94 SAS FormationConseil Audit lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre deservices à ses besoins.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit se réserve la possibilité d’adapter ou demodifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueuret se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client parquelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site www.animation94.fr/sas/,mail adressé au Client, etc…).
Les CGVapplicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, etce, quelle que soit l’antériorité des relations entre Animation 94 SAS FormationConseil Audit et le Client.
Le faitqu’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit ne se prévale pas à un moment donnéde l'une des clauses ou conditions des présentes CGV ne peut être interprétécomme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Parailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est définitivementreconnue nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clausesdemeureront valides.La version applicable la plus à jour est, sauf indicationcontraire au moment de la commande, celle disponible sur le site www.animation94.fr/sas/ àla date de la commande.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit se réserve le droit de refuser toute commandepour des motifs légitimes.
Article 3 Champ d'applicationdes CGV
Lesprésentes CGV s’appliquent à toutes les Actions de Formation ainsi que les prestations (TEF : Tsts enFrançais) dispensées par Animation 94 sas Formation Conseil Audit au profit desClients.
Article 4 Présentation et Commande desActions de formation
Lecatalogue des formations en ligne est accessible sur le site Internetd’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit (programme de formation, date,durées, modes de financement, tarifs, démarche pédagogique et d’inscription administrative)dans la page nos actions contact@animation94.fr
Il apparaitégalement dans le catalogue dokéio et défi métiers, dont les liens apparaissentdans le site.
Avant toutecommande d’une Action de Formation, le Client doit avoir attentivement étudiéson contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation àses besoins. Il reconnait également avoir pris connaissance et accepté lerèglement intérieur applicable aux clients (appelés également stagiaires dansles présentes CGV).
Les actionsne pourront être proposées aux candidats que dès lors qu’ils auront satisfaitsaux critères de positionnement en fonction des diplômes proposés, lorsque cepositionnement est obligatoire.
Toutecommande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésionpleine et entière aux présentes CGV
La proposition commerciale est 6 mois pourtoutes les actions quelque soit la nature et ou la durée et ou le client
Toute commande doit être passée selon les modalités proposées parAnimation 94 SAS Formation Conseil Audit :
- Signature du devis ettransmission par courrier simple postal ou mail. Dans ce cas la commande estréputée ferme et définitive une fois que le Client renvoie le devis signé.
- Signature du contrat ouconvention simplifiée de formation pour les actions de formation en alternancepour lesquelles le devis n’est pas demandé par le Client et transmission ducontrat ou convention simplifiée de formation par courrier postal ou mail. Dansce cas la commande est réputée ferme et définitive à la signature du contrat ouconvention
- Concernant l’achat de formationvia un financement CPF, dans le cadre de la réforme liée à la loi 2018,l’usager (stagiaire) se connecte via l’application mon compte formation auxformations qu’il souhaite intégrer, il choisit l’organisme de formation quipropose la formation de son choix en fonction de ses critères, il accepte lesCGU du centre et s’inscrit ç une session de formation, il mobilise ses droitsformations et règle le reste à payer éventuel, selon les modalités prévues auxCGU.
- Dans le cadre d’une demande deCPF de transition (dans le cadre d’un projet de transition professionnelle), l’usagerdevra télécharger un dossier auprès de l’association Transitions Pro de sarégion, le remplir, le faire remplir par son employeur et le centre deformation choisi, et le déposer au moins 2 mois avant le début de la formationpour les dossiers CDD, 3 mois pour les dossiers CDI.
- Le dossier sera étudié par lacommission paritaire qui devra se prononcer, la formation ne sera assurée qu’àréception par l’usager du document d’accord par transitions Pro.
- Pour un particulier qui désireauto financer une action, un devis sera adressé à l’usager sur simple demande,et à réception du devis signé, engageant le financement et l’accord duparticulier (demandeur d’emploi, salarié…), un contrat de formation lui seraadressé, co signé par lui et le centre de formation.
- Dans le cadre de l’alternance (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020), le coûtpédagogique est pris en charge par les OPCO et par les collectivités et leCNFPT, aucune participation financière ne peut et ne sera demandée auxalternants.
Pour chaque commande quelque soit la forme de passation, Animation 94SAS Formation Conseil Audit adresse en deux exemplaires signés du Contrat ouConvention de Formation dont un exemplaire doit être impérativement êtreretourné à Animation 94 SAS Formation Conseil Audit par le Client revêtu de sasignature et la mention « bon pour accord » conformément à l’articleL 6353-2 du Code du Travail et de la circulaire de la DGEFP n°2011-26 du 15novembre 2011.
La signature du devis et/ou du contrat de formation ou convention deformation professionnelle (IL FAUDRA VOIR POUR L’APPRENTISSAGE) implique laconnaissance et l’acceptation irrévocable et sans aucune réserve du Client auxprésentes CGV.
Dans tous les cas, Animation 94 SAS Formation Conseil Audit se réservele droit :
- De refuser la participation duClient à l’action de Formation si le Client n’a pas respecté les CGV, ni régléà Animation 94 SAS Formation Conseil Audit les sommes dues selon les modalitésdéfinies au devis ou convention ou contrat de formation professionnelle
- De refuser toute commande de lapart d’un Client pour un motif légitime et non discriminatoire, et notamment derefuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige d’unecommande antérieure quelqu’en soit le sujet.
Article 5 Inscriptionaux formations
L’identitéet l’adresse mail du Client doivent être précisées par le Client à Animation 94SAS Formation Conseil Audit au moment de la commande.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit se réserve le droit :
· De refuser un Participant pourmotif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont lecomportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec ilexisterait un litige ou qui n’aurait pas respecté le règlement intérieurapplicable aux stagiaires
· De refuser un Participant dontl’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactementrenseignées à l’occasion de son inscription
· De refuser un Client, dans lecas où le Client ou OPCO ou Tiers Financeur passerait une commande auprèsd’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit sans avoir procédé au paiement de lacommande conformément aux conditions financières, ou pour les actions :
o CPF de transition
o Formation en alternance
De refuser un candidat si celui-ci, dans le cadred’actions réglementées (DEAES : Diplôme d’état d’accompagnant éducatif etsocial, Titre professionnel employé familial, titre professionnel AssistantMaternel Garde d’Enfants, titre professionnel Assistant de vie Dépendance), n’apas satisfait aux pré requis (test écrit et entretien de motivation, chaqueépreuve est indivisible et doit être à la moyenne pour pouvoir intégrer laformation) ou toute autre évaluation définie par le certificateur qui viendraitmodifier les modalités actuelles
En l’absence des CERFA ou acceptation de la prise en charge financièrequi doit être adressé-e au plus tard 6 semaines avant la date prévisionnelle dedémarrage
Article 6 Documents contractuels
A94 SAS Formation Conseil Audit adresse au Client, uncontrat ou une convention simplifiée de formation professionnelle continueétablie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Clients’engage à retourner dans les plus brefs délais (et au maximum 6 semaines avantle démarrage de la formation) à A94 SAS Formation Conseil Audit un exemplaire signé et portant son cachetcommercial. Dans le cas du CPF ou du CPF de transition, A94 SAS Formation ConseilAudit se conformera aux obligations dufinanceur et recevra les notifications et contrats de prestation de ceux-ci.
En fonction de l’Action de formation (dispositif,durée, nature, objet) les documents contractuels (précisés dans chaque contratou convention de formation professionnelle) varient :
Au dernier jour du mois de formation, A94 SAS FormationConseil Audit adresse au Client une attestation de présence.
Pour les formations courtes, une facture de la formationest adressée à l’issue de la formation, l’attestation de présence,l’attestation de fin de formation, l’attestation de compétences.
Pour les formations longues, une facture trimestrielleou mensuelle (selon les modes de financement prévus dans la convention deformation)
Article 7 Conditions financières
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC, A94 SAS Formation Conseil Audit n’estpas assujetti à la TVA. Les formationsselon les financements sont payées à l’heure réalisée, ou à la journée ou auforfait selon les conventions.
Les factures sont payables, à l'ordre d’Animation94 SAS Formation Conseil Audit. Les factures sont payables en euros, à 30 joursà réception de facture
En cas de non-paiement intégral d'une facturevenue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 joursouvrables, Animation 94 SAS Formation Conseil Audit se réserve la faculté de procéderà des recours :
Doit :
30 jours après la facturation : une premièrerelance par mail est adressée au client ou financeur privé
60 jours après la facturation, une deuxièmerelance est adressée par courrier simple et mail
90 jours après la facturation, une troisièmerelance est adressée par courrier recommandé
120 jours après la facturation, une mise endemeure est adressée en courrier recommendé avec accusé de réception, avecmention d’engagement d’une action en contentieux
180 joursaprès la facturation, un huissier est mandaté, et une injonction de payerauprès du tribunal pour les montants supérieurs à 5000 euros et factures nonrégéles au-delà de 6 mois après la facturation
En fonction de la nature de l’Action de Formationet des modalités de prise en charge ou pas par un tiers autre que le Clientpour tout ou partie du prix accepté à la signature du Devis ou Contrat ouConvention de formation professionnelle, les conditions financièresvarient :
7.1 Conditionsfinancières des relevant du plan de développement des compétences (Article L6321- CT loi Avenir professionnel du
05 Septembre 2018)
Action de formation : une propositioncommerciale et financière (devis) est préalablement établie et adressée auClient pour des actions courtes. Un acompte de 30 % doit être versé par leClient à la signature du devis. Le solde est à régler à réception de lafacture.
Pour le CPF, les conditions sont les mêmes (dansles modalités et le taux d’acompte) , la facturation est adressée sur l’espaceprofessionnel http://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive.
Le règlement du solde s’effectue après exécution de laprestation.
7.2 Conditions financières des FormationsLongues : Une fois les dispositions de l’article 4 des CGV respectées, il est
prévu :
Les frais de l’action de formation seront àrégler dans un délai de 30 jours maximum à réception de la facture mensuelle outrimestrielle selon les modalités portées et acceptées par le Client à lasignature de la Convention ou Contrat de Formation
7.3 Règlement par un TIERS OPCO
En cas de règlement de la formation par l’OrganismeParitaire de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant ledébut de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- Indiquerexplicitement sur la convention et de joindre à Animation 94 SAS FormationConseil Audit une copie de l’accord de prise en charge ou CERFA;
- S’assurer de labonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
- En cas de paiementpartiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client.Si Animation 94 SAS Formation Conseil Audit n’a pas reçu la prise en charge del'OPCO, le Client sera facturé systématiquement de l'intégralité du coût de laformation. Animation 94 SAS Formation Conseil Audit à titre d'indemnitéforfaitaire.
8Conditions d’annulation/remplacement/report de la formation hors délai derétractation
8-1Conditions de rétractation
Conformémentà l’article L6356-5 du Code du travail, dans un délai de dix jours à compter dela signature du contrat ou convention ou devis pour certaines actions ouprestations, le client peut se rétracter par lettre recommandé avec Accusé deRéception.
Pour exercer de droit de rétractation, le Clientdoit notifier dans son courrier recommandé AR, à Animation 94 SAS FormationConseil Audit les éléments suivants :
- Ses nom prénom,adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, son adresse mail
- L’intitulé de laformation, le numéro du devis et/ou contrat ou convention de formationprofessionnelle
- Les dates prévuesde l’action de formation ou prestation
Encas de rétractation de la part du Client dansle délai de 10 jours conformément à la législation, Animation 94 SAS FormationConseil Audit remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client àl’exclusion des frais de sélection ou positionnement prévus pour les formationsdiplômantes dans un délai de quinze jours calendaires à partir de la réceptiondu Courrier AR. Le remboursement se fera suivant le même moyen de paiement quecelui utilisé pour la transaction initiale, néanmoins en cas de règlement parchèque celui-ci sera restitué au client uniquement en mains propres
Dans le cas des actions en alternance, celles-ci sont facturées trimestriellement.
8-2 Conditions d’annulation :
. Pourtoute annulation par le client, hors cas de rétractation (article 8-1), hors casde force majeure* et hors dispositions particulières stipulées dans le contratou convention de formation professionnelle le client devra régler à Animation94 SAS Formation Conseil Audit :
8-2-1 Pour les formations courtes :
30 % du prix convenu si l’annulation intervientmoins de 20 jours calendaires avant le démarrage de l’action de formation
50 % du prix convenu si l’annulation intervientmoins de 20 jours calendaires avant le démarrage de l’action de formation
100 % du prix convenu si l’annulation intervientmoins de 5 jours calendaires avant le démarrage de l’action de formation
8-2-2 Pour les formations « longues »
30 % du coût total de la formation sil’annulation intervient à l’issue du délai de rétractation et avant ledémarrage de l’action de formation, sauf dans le cas des actions en alternancespayables au trimestre.
8-3 Conditions d’annulationet de report
Animation 94 SAS FormationConseil Audit se réserve la possibilitéd’ajourner ou d’annuler une action deformation au plus tard 7 jours calendaires avant la date de démarrage prévue, pour les formationscourtes, et au plus tard un mois et demi avant la date prévue pour les formationslongues, si le nombre de participants est estimé insuffisant pour queles conditions pédagogiques .Tous les frais préalablement réglés par le clientseront alors entièrement remboursés ou, à la demande du Client, un avoir luisera remis.
Animation 94 FormationConseil Audit se réserve le droit de reporter une action de formation, demodifier le lieu d’exécution initialement prévu, les modalités (possibilité deproposer des actions mixtes : présentielles, distancielles, de favoriserle distanciel ou de remplacer le distanciel en cas par de pandémie) le contenude son programme ou les intervenants, en respectant la même qualité pédagogiquede l’action de formation initiale, si des circonstances indépendantes de savolonté l’y obligent.
8-4 Remplacement d’unparticipant
Animation 94 SAS Formation Conseil Audit permet au Client de pouvoirremplacer un participant initialement prévu sur une action de formation en présentiel,ou distanciel sans frais supplémentaires jusqu’à 48 heures ouvrés avantl’ouverture de l’action de formation. Toute demande de remplacement devra êtrefaite par écrit par le Client qui devra indiquer le Nom de la personne àremplacer, ainsi que le Nom du remplaçant et si besoin son poste etqualification dans l’entreprise cliente.
9 - Responsabilités / Indemnités
9-1 Responsabilité du Client
Le Clients’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’Action deFormation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels,matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par sesagissements au préjudice d’Animation 94 SAS Formation Conseil audit. Ils’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civiledésignant également comme assuré Animation 94 SAS Formation Conseil Audit pour tous les agissements préjudiciables aux tiers quiauraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation àrecours de telle sorte qu’Animation 94 SAS FormationConseil Audit nepuisse être recherchée ou inquiétée.
LeClient s’engage à fournir à Animation 94 SAS FormationConseil Audit toutesles informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Actions deFormations et prestations.
LeClient ou le Participant est seul responsable tant du choix des modulescommandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultatsqu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun casle contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou sesubstituer à la consultation d’un conseil.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit spécifie dans sesprogrammes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formationsdans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’ilsatisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formationcorrespondant. Animation 94 SAS Formation Conseil Audit ne peut enconséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre laformation suivie et le niveau initial du Client.
9-2 Limitation de responsabilitéd’ Animation 94 SAS FormationConseil Audit
Animation94 SAS Formation Conseil Audit s’engage à apportertout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formationsqu’il propose, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementationapplicable.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit s’efforce de mettre àjour ses Formations de manière régulière
Laresponsabilité d’Animation 94 SAS FormationConseil Auditne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel,tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par le Client ou toutecause étrangère à Animation 94 SAS Formation Conseil Audit
Il estexpressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligationssupportées par Animation 94 SAS Formation Conseil Audit ont la nature d’obligations de moyens.
Demanière générale, la responsabilité d’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit’ ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et Animation94 SAS Formation Conseil Audit ne saurait être tenue pour responsable dedommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa partdans l’exécution de ses obligations.
Laresponsabilité d’Animation 94 SAS FormationConseil Auditenvers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommagesdirects prouvés par le Client et est en tout état de cause plafonnée au montantpayé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucuncas, la responsabilité d’Animation 94 SAS FormationConseil Auditne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes dedonnées, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque àgagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
10 Force majeure
Lesobligations de Animation 94 SAS Formation Conseil Audit seront suspendues de plein droit et sans formalité,et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à soncontrôle tels que par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grèveou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie,inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, forcemajeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunauxfrançais, toute circonstance indépendante de la volonté de Animation 94 SAS FormationConseil Audit intervenant après la commande du Client, et en empêchantl’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
11- Propriété intellectuelle
Animation94 SAS Formation Conseil Audit est seul titulaire des droits intellectuels desActions de Formation proposées et dispensées par ses soins
A ceteffet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit laforme (papier, électronique, numérique, orale, digitale…) utilisés parAnimation 94 SAS Formation Conseil Audit pour dispenser etassurer les actions de formation, demeurent la propriété exclusive d’Animation94 SAS Formation Conseil Audit
A ce titreils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation,reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieurdu Client sans accord exprès d’Animation 94 SAS FormationConseil Audit.
Enparticulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pourformer d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement desarticles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriétéintellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus nonautorisée.
Toutereproduction, représentation, modification, publication, transmission,dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que desbases de données figurant le cas échant sur la plateforme dédiée d’Animation 94SAS Formation Conseil Audit sont strictementinterdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés
En toutétat de cause, Animation 94 SAS Formation Conseil Audit demeure propriétairede ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou àl’occasion de l’exécution des prestations au bénéfice du Client.
L’ensembledes Formations et supports de Formation réalisés par Animation 94 SAS Formation Conseil Audit étant protégé par des droits de propriétéintellectuelle, il est réservé au seul usage personnel du Client et il n’a pasvocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Clients’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement parl’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Animation94 SAS Formation Conseil Audit sur ses Formations ou encore aux élémentsdistinctifs de Animation 94 SAS Formation Conseil Audit À ce titre, afin de respecter les droitsintellectuels de Animation 94 SAS Formation Conseil Audit , il est rappelé au Client qu’il eststrictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profitde Animation 94 SAS Formation Conseil Audit figurant sur les supports de Formation de Animation 94 SAS FormationConseil Audit qu’il sera amené àrecevoir ou à consulter.
12-Confidentialité
Animation94 SAS Formation Conseil Audit s’engage à conserverla confidentialité la plus stricte sur toutes les informationsqu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation desFormations.
Enconséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compteauprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement duBilan annuel pédagogique et financier, Animation 94 SAS Formation Conseil Audit s’engage à les utiliser dans le respect de sa charte deprotection des données personnelles.
Animation94 SAS Formation Conseil Audit se réserve en outre lapossibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients, et enparticulier les résultats des tests, à des fins uniquement statistiques et sousla condition que ces données aient été anonymisées.
Parailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentielsles informations et documents de nature économique, technique ou commercialeconcernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours deleurs relations.
12- Informatique et libertés
Lesinformations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Animation94 SAS Formation Conseil Audit en application et dans l’exécution des actions deformation pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Animation94 SAS Formation Conseil Audit pour les seuls besoins desdits stages. Le Clientpeut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformémentaux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés,mise à jour par la loi du 6 août 2004. Cette loi a été ensuite amendée par ledécret du 30 Mai 2019 qui achève la mise en conformité du cadre juridiquenational au RGPD et s’est inscrite dans la nouvelle loi n° 2018-493 du 20 Juin2018 modifiant la loi Informatique et Libertés, afin de mettre en conformité ledroit National avec le Cadre Juridique Européen. Le droit d’accès, derectification et d’opposition, ainsi que l’utilisation ou non de ses donnéespersonnelles sont strictement appliqués par Animation 94 SAS Formation ConseilAudit, conformément à la loi 2018.
13-Renonciation
Le fait, pour Animation 94 SAS Formation ConseilAudit de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clausesprésentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cesmêmes clauses.
14-Obligation de non sollicitationde personnel
LeClient s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’Animation 94 SASFormation Conseil Audit ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toutela durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront lacessation des relations contractuelles.
15-Loi applicable
La loi française est applicable en ce quiconcerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuellesentre Animation 94 SAS Formation Conseil Audit et ses Clients.
16 Contestation et litiges
En application de l’ordonnancen° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litigesde consommation entrée en vigueur au
1er janvier 2016, codifiée sousle titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation,tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à lamédiation, pour régler par voie amiable le litige l’opposant à unprofessionnel.
En cas de différend relatif àune action de formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu auservice Développement Qualité d’Animation 94 SAS Formation Conseil Audit parcourriel à l’adresse kpinault@animation94.fr ou par courrier postal à ANIMATION94 SAS Formation Conseil Audit 1 rue du moutier, 94190 Villeneuve Saint Georges
Tout litige doit faire l’objetd’une tentative de conciliation ou accord à l’amiable, phase constitutive d’unpréalable à toute action contentieuse, à l’exception du non recouvrement desfactures émises par Animation 94 SAS Formation Conseil Audit, pour lequelAnimation 94 SAS Formation Conseil Audit pourra saisir la juridictioncompétente et sans préavis ni réclamation préalable.
Il est précisé qu’une médiationconduite par la médiatrice du groupe caisse des dépôts pourra être recherchéeen vue d’une tentative de règlement amible entre lesdites parties. Une siaisnesur la base de pièces justificiatives pourra être effectuée par les parties enligne ;
(http://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consommation-du-groupe-caisse-des-depots)ou par courrier postal (la médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille 75536Paris).
A défautd’accord amiable dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de lapremière réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, laPartie à l’initiative de la réclamation pourra saisir la juridictioncompétente.
17-Election de domicile
L'élection de domicile est faite par Animation 94SAS Formation Conseil Audit à son siègesocial au 01, rue du Moutier 94190 Villeneuve St Georges.