droit passerelle juillet

Ce volet de la mesure temporaire de crise prend fin le 31 août 2020. Le gouvernement a décidé, fin juillet, de ce que devrait être le droit passerelle de crise en septembre. La durée maximale du droit est doublée pour les indépendants actifs depuis longtemps. 5100 Namur-Wierde, Toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juillet ou au 1. Pour tous les clients qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement, la mesure est tacitement prolongée pour le mois de mai. Formulaire demande de droit passerelle intégral interruption forcée juillet – Corona-virus. qui rend la poursuite de l'activité déficitaire. À la suite de la crise du corona, l'octroi aux travailleurs indépendants du droit passerelle dans le cadre de la force majeure (3 e pilier du droit passerelle) est assoupli.. Pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2020, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes: La crise sanitaire reste au coeur des préoccupations des entreprises. Plan de relance juin, juillet et août 2020. Le CGG note avec satisfaction la volonté de s'engager à soutenir par le biais du mécanisme du droit passerelle, au cours des prochains mois également, les indépendants qui Fin juillet, le Conseil des ministres a d’ailleurs donné le feu vert à un arrêté royal qui prolonge le droit passerelle ‘coronavirus’ jusqu’à la fin de l’année et le droit passerelle ‘de soutien à la reprise’ jusque fin octobre. Conjoints aidants rémunérés. Dans ce cas, votre demande devra être simplement accompagnée d’une déclaration sur l'honneur. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs. Lancez votre activité en quelques clics avec notre guichet d'entreprises en ligne. Vous engagez pour la première fois ? Curieux de savoir comment nous pouvons vous aider ? Vous avez des clients qui doivent encore obligatoirement fermer en juillet et/ou en août ? En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Formulaire demande de droit passerelle intégral interruption forcée juillet – Corona-virus (195.47 KB, 2 pages) Envoyer cette page. Au travers de cet article, vous pourrez déjà avoir des premières réponses à vos questions relatives au droit passerelle. Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre, Accédez au formulaire en ligne pour le mois de septembre, Accédez au formulaire en ligne pour le mois d', Découvrez notre dossier spécial "Coronavirus", clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. Et en juillet et août ? À noter que si le Kern a validé le projet d’arrêté royal déposé par Denis Ducarme, celui-ci doit encore passer l’écueil du Kern + 10 mais il ne devrait pas souffrir d’une quelconque opposition. Pour les mois de juillet et août 2020, l'indépendant qui est contraint d'interrompre son activité pendant une période d'au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise corona peut invoquer le droit passerelle. de crise droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020 et introduit un droit passerelle de relance. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants. Obtention automatiquement du droit passerelle pour les mois de mars, avril et mai 2020. Les formulaires de demande seront prochainement disponibles. Cette prolongation s'adresse aux indépendants dont l'activité indépendante est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de Sécurité ou aux indépendants dont l’activité dépend de ces secteurs et pour laquelle ils sont toujours contraints de l’interrompre, et ce quelle que soit la durée de l'interruption obligatoire. Les conditions d’octroi restent à ce stade inchangées. La mesure temporaire de crise de droit passerelle, introduite par la loi du 23 mars 2020, est prolongée une deuxième fois, cette fois pour les mois de juin, juillet et août 2020, mais elle est assortie de quelques conditions supplémentaires. Pour obtenir le droit passerelle (complet ou partiel) de septembre et/ou octobre 2020, une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois auprès de votre Caisse d’assurances sociales UCM. Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont : Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 euros (sans charge de famille) ou 1.614,10 euros (avec charge familiale). Demande de droit passerelle de redémarrage Faites votre demande de droit passerelle de redémarrage pour les mois de juin, juillet et août en remplissant le formulaire ci-dessous. Les mesures temporaires de droit passerelle de crise actuellement prévues jusqu'au mois d'août vont être prolongées. Les indépendants dont l’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle. Cliquez ici pour nous contacter. Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. Pour les mois de juin, juillet et août, une nouvelle demande doit être introduite. Nous rappelons que le droit passerelle pour le mois de juin n'est pas automatiquement prolongé. Coronavirus: Partena Professional, plus que jamais à vos côtés ! Pour vous aider à améliorer votre activité, vous pouvez compter sur UCM. Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet. Cette mesure est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. ... Pour les mois de juillet et/ou août, les indépendants qui décident d’interrompre leurs activités, doivent prouver effectivement que la fermeture est due aux conséquences économiques de la crise du corona. Il s’appliquera en juillet pour les secteurs rouverts en juin et au 1er juillet… Droit passerelle – 30 questions et réponses et cas particuliers. Souhaitez-vous demander le droit passerelle dans le contexte du coronavirus ? Droit passerelle (généralités) Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Plus d'infos . Le dossier doit contenir des éléments objectifs qui démontrent le lien avec la crise. La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Droit passerelle – 30 questions et réponses et cas particuliers. Pour les travailleurs indépendants qui interrompent volontairement leur activité indépendante, la mesure est également renouvelée tacitement pour le mois de mai. Il s’agissait de la situation où vous deviez justifier 7 jours d’arrêt consécutifs de votre activité et prouver soit le lien fort entre la baisse de votre activité et le covid 19, soit le caractère déficitaire de votre activité soit votre mise en quarantaine. Exemple : ingénieur du son indépendant, food truck actif en festival, chorégraphe, maquilleur pour théâtres. Plus que jamais, nous voulons rester disponibles pour vous accompagner, malgré la crise corona. Facilitez-vous l'administration : affiliez-vous à notre caisse d'assurances sociales. Vous y croyez. Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. Et en juin ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Le droit passerelle coronavirus, avait été introduit en mars pour aider les indépendants contraints d’arrêter leur activité sur décision du gouvernement, ainsi que les indépendants non soumis à une fermeture obligatoire, mais ayant volontairement interrompu leurs activités pendant au moins 7 jours. Coût estimé des deux nouvelles mesures : un peu plus de 551 millions d’euros entre juillet et août, en plus des dépenses (1,7 milliard d’euros) pour le droit passerelle de mars à juin. L’avantage du droit, c’est qu’il y en a dans tous les domaines, vous pourrez donc intégrer une licence pro ou bachelor dans des domaines différents comme en banque, assurance, immobilier, et ressources humaines. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité. Pour ceux qui ont encore été visés par les mesures de fermeture en juillet et août, le gouvernement a prévu de prolonger le droit passerelle mais avec des conditions supplémentaires. Nous vous accompagnons dans vos démarches pour devenir employeur ! LE DROIT PASSERELLE POUR LES INDEPENDANTS DEPUIS JUILLET UN SOUTIEN A LA REPRISE DEPUIS JUIN Le Gouvernement Fédéral a prévu : - Une prolongation du droit passerelle temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus pour les mois de juillet et août pour les indépendants qui choisissent volontairement d’interrompre leurs activités. Cette demande peut être introduite uniquement au moyen du formulaire simplifié ci-dessous (toute demande par mail, courrier ou téléphone ne sera pas traitée). Le ministre Ducarme fait le forcing auprès du gouvernement fédéral pour renforcer le droit passerelle. - Soit votre activité indépendante n’est pas explicitement visée par les mesures de fermeture, mais vous êtes néanmoins contraint d’interrompre totalement votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs ( volet « interruption volontaire » ). Le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité. Pour la prolongation du droit passerelle (complet ou partiel) en juillet et août une nouvelle demande doit être introduite, chaque mois, auprès de votre Caisse d’assurances sociales UCM. Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires peut être accordé pour les prochains mois. Comment est-il imposé ? Si vous avez bénéficié du droit passerelle pour mars et/ou avril, les modalité suivantes sont prévues pour le mois de mai : Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante durant le mois de juin à la suite de la crise du coronavirus, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour cette période. Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. zinkevych - stock.adobe.com Chaussée de Marche 637 Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour indépendants diffère, dans certains cas, de celui du droit passerelle classique pour indépendants (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020). Exemple : si vous bénéficiez d’allocations de chômage de 1.100 euros, vous pourrez prétendre à prestation droit passerelle de 514, 10 euros maximum. Les artistes, les forains, les bars à chicha et les night shops sont également concernés par cette mesure. Il dépend en outre de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue. Ou des clients qui interrompent leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs durant (un de) ces mois ? 1 LE DROIT PASSERELLE POUR LES INDEPENDANTS DEPUIS JUILLET UN SOUTIEN A LA REPRISE DEPUIS JUIN Le Gouvernement Fédéral a prévu : - Une prolongation du droit passerelle temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus pour les Comme attendu, le droit passerelle de crise instauré au début de la pandémie sera maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins sept jours d’affilée à cause de la pandémie. La mesure pourrait être étendue jusqu’au 31 décembre 2020. Alors vous pouvez bénéficier de la prolongation de votre droit passerelle partiel ou complet. Footer menu - FR. Avec un coup de pouce pour vos démarches administratives et des réponses à toutes vos questions ! Le droit passerelle a été prolongé pour les mois de juillet et août. Cette synthèse a été réalisée par l’ASBL Académie Fiscale. Droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou classe/école/garderie d'enfants fermée. En juillet et en août, un peu plus de 5% seulement des indépendants ont fait appel au droit passerelle de relance, et ce chiffre est tombé à 3,7% en septembre. Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements encore interdits en septembre (et éventuellement au cours des mois suivants) peuvent transformer leur activité indépendante en organisant, par exemple, des events de moindre envergure (exemple : bars d'été, festivals à petite échelle, ...). Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de juillet, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire. Le droit passerelle est accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). Vous faites partie d’un secteur qui a encore été visé par une fermeture obligatoire en juillet et août (secteurs culturel, festif, récréatif, sportif, forain, artistique, nights shops ou bars à chichas) ou vous êtes dépendant de ces activités. En un coup d'oeil. Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. N’oubliez pas d’ajouter à votre demande une preuve, de préférence comptable, de la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10 %, pour le 2 ème trimestre 2020, par rapport au 2 ème trimestre 2019. Seul le volet « interruption obligatoire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Ce vendredi 31 juillet 2020, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Au site web vous trouvez un nouveau formulaire de demande. Vous pouvez faire la demande  via notre formulaire en ligne. Vous pouvez introduire une demande pour leur allocation de droit passerelle par ce formulaire. Une déclaration de votre part indiquant que vous avez des personnes à charge suffit. Indépendant à titre principal ou complémentaire, Coronavirus : Nouvelles mesures pour le droit passerelle. Nous vous aidons à développer vos activités ! Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Nous y sommes : Le droit passerelle de crise au profit des seuls secteurs encore à l’arrêt (événementiel, spectacles, foires,…) est prolongé jusque décembre 2020. Vous pouvez introduire une demande pour leur allocation de droit passerelle par ce formulaire. Optimisez vos ressources humaines En juillet et août, une grande partie des indépendants ont repris leurs activités ! Tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle ; Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ; Les commerçants forcés de fermer leurs portes le week-end ou suite aux nouvelles mesures de confinement ; Toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus comme les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative. Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Pour cela, l'interruption doit être totale. La mise à jour est arrêtée au 21 mars 2020 et est susceptible d’évoluer dans les prochains jours. Celui du second l’est suivant la «règle des 4x4» comme pour les indépendants et professions libérales. Le gouvernement a décidé que les prestations du droit passerelle versées en 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de 12 ou 24 mois. Ou des clients qui interrompent leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs durant (un de) ces mois ? Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. Nous vous aidons à créer votre propre activité. Droit passerelle complet : Les indépendants, conjoints aidants, indépendants à titre principal assimilés aux indépendants à titre complémentaire (art.37), étudiants-indépendants ou aidants qui, au moment de l’interruption Le gouvernement a assoupli les conditions actuelles du droit passerelle pour les entrepreneurs touchés par la crise corona. Lors de notre dernier flash concernant le droit passerelle, nous annoncions sa prolongation pour les mois de juillet et aout 2020. Consultez toutes les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide avant d’introduire la demande. Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont : Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale). Les conditions pour obtenir ces aides sont plus strictes. Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales. Reste à trouver comment lui donner vie. Lisez attentivement les informations ci-dessous pour vérifier si vous rentrez dans les conditions pour introduire une demande. Coût estimé des deux nouvelles mesures : un peu plus de 551 millions d’euros entre juillet et août, en plus des dépenses (1,7 milliard d’euros) pour le droit passerelle de mars à juin. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette … Ces demandes doivent être introduite uniquement au moyen des formulaires simplifiés (toute demande par mail, courrier ou téléphone ne sera pas traitée). Pour une demande dans le cadre des mesures corona, il y a un formulaire spécifique. Demande de droit passerelle de crise pour le mois de juillet Faites votre demande de droit passerelle de crise pour le mois de juillet ci-dessous. Nouveau à partir de juillet: vous devrez justifier votre demande avec des éléments objectifs pour prouver que l'interruption est le résultat direct de la crise COVID-19. Comme attendu, le droit passerelle de crise instauré au début de la pandémie sera maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins sept jours d’affilée à cause de la pandémie. Avec les mêmes montants mensuels. La condition d’avoir sa résidence principale en Belgique n’est exceptionnellement plus requise dans le cadre de cette mesure temporaire de crise. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). La déclaration fera l'objet d'un contrôle a posteriori. Demande: Via votre caisse d'assurance sociale. Formulaire demande de droit passerelle intégral interruption forcée juillet – Corona-virus (195.47 KB, 2 pages) Aucune attestation de la mutuelle n'est requise pour déterminer la situation familiale. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Imprimer cette page. Attention : si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de 1.614,10 euros, le montant mensuel de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de cet excédent. Cela concerne pour le moment principalement les indépendants du secteur de l'événementiel au sens large ou ceux qui dépendent de ce secteur. Le droit passerelle doit être demandé via votre caisse d’assurances sociales. Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois d'août, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire. Bien que les conditions d’octroi avaient été durcies par rapport au début de la crise, le secteur de la construction pouvait encore en bénéficier. Trouvez votre solution payroll Il va s’appliquer dès juin aux commerces de détail non alimentaires qui n’ont pu rouvrir qu’à partir du 4 ou du 11 mai. Un nouveau volet “droit passerelle de soutien à la reprise” est mis en oeuvre. Il n'est plus nécessaire d'exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d'avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles. Si vous décidez d’interrompre volontairement votre activité parce que votre clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et qu'il n'est plus rentable de garder votre commerce ouvert pour le moment, vous pouvez bénéficier du droit passerelle. Fin juillet, le Conseil des ministres a d’ailleurs donné le feu vert à un arrêté royal qui prolonge le droit passerelle ‘coronavirus’ jusqu’à la fin de l’année et le droit passerelle ‘de soutien à la reprise’ jusque fin octobre. Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité du 27 juillet 2020, certains secteurs sont à nouveau visés par une fermeture obligatoire : Le secteur des fêtes, événements d'entreprise, organisateurs de mariages, propriétaires de salles de fêtes et d'événements, etc… ont donc été tellement limités dans leur activité qu'il sont pratiquement mis à l'arrêt. Le Kern s’est récemment mis d’accord. Quels sont les secteurs d’activité concernés ? Vous faites partie d’un autre secteur d’activités (et vous avez interrompu totalement votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs en juillet et/ou en août à cause de la crise). Les conditions pour obtenir ces aides sont plus strictes. Pour cette raison, le demandeur doit conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession (déclaration de TVA). Formulaires juillet: - Annexe 3 (droit passerelle complet - interruption volontaire) - Annexe 4 (droit passerelle partiel - interruption volontaire) Formulaires août : - Annexe 3 (droit passerelle complet - interruption volontaire) - Annexe 4 (droit passerelle partiel - interruption volontaire) 3. Ces mesures temporaires sont soumises à des assouplissements spécifiques supplémentaires par rapport aux règles normales du droit passerelle : Les autres conditions relatives à l’octroi du droit passerelle restent inchangées. Si vous n'avez pas encore introduit de demande pour le mois de september, vous pouvez encore la faire à l'aide ce formulaire. En poursuivant l'utilisation de notre site web, vous marquez votre accord. Vous avez un projet en tête. Pour les mois de juillet et août 2020, l'indépendant qui est contraint d'interrompre son activité pendant une période d'au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise corona peut invoquer le droit passerelle. Vous avez des clients qui doivent encore obligatoirement fermer en juillet et/ou en août ? Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Réorientation après une licence 2 droit. À partir du 1er septembre, de nouvelles conditions entreront en vigueur pour réclamer le droit de passerelle spécial coronavirus. Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Droit passerelle juillet-août. À la suite de la crise du corona, l'octroi aux travailleurs indépendants du droit passerelle dans le cadre de la force majeure (3 e pilier du droit passerelle) est assoupli.. Pendant les mois de mars, avril, mai et juin 2020, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes: Ce droit passerelle de soutien concerne notamment l’Horeca et toute activité indépendante exerçant dans un secteur pour lequel l’interdiction d’activité aura été levée durant le courant du mois de juin, juillet … Il s’appliquera en juillet pour les secteurs rouverts en juin et au 1er juillet. Ils ont droit à la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour le mois de juillet (et après) s'ils remplissent toutes les conditions. Le droit passerelle doit être demandé via votre caisse d’assurances sociales. Le prolongement de la mesure du revenu de remplacement (droit passerelle) sera proposée au gouvernement vendredi lors du Conseil des ministres par Denis Ducarme, selon un communiqué publié mardi par le cabinet du ministre des Indépendants. Extension du droit passerelle à partir du 1er juillet 2019 Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui interrompent leur activité peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une allocation au droit passerelle pendant une durée de 12 mois maximum et à une dispense de cotisations sociales. Dans ce cas, le lien effectif entre l’interruption et la crise du coronavirus doit être justifié au moyen d’éléments objectifs (baisse significative des revenus, forte baisse de l’activité, livraisons interrompues ou baisse des ventes) qui démontrent l’impossibilité du redémarrage de votre activité. Restez informé sur nos événements, actualités et innovations. Accédez au formulaire en ligne pour le mois d'octobre. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. Obtention automatiquement du droit passerelle pour les mois de mars, avril et mai 2020. Il faut donc joindre à la demande des éléments objectifs qui démontrent la baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs (« sac à dos »). Le droit passerelle est certes une forme de revenu de remplacement, mais qui n’oblige pas à diminuer la rémunération retirée de la société. C’est pourquoi le secteur de l'évènementiel au sens large et les activités qui en dépendent doivent être considérés comme couverts par l'interruption obligatoire partielle ou totale (sans aucune durée minimale d'interruption requise). Les secteurs autorisés à reprendre leur activité indépendante, sous réserve de restrictions concernant la distanciation sociale, comme par exemple les magasins, les coiffeurs, les entreprises de construction, ne peuvent désormais bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle que s'ils interrompent complètement leur activité indépendante en raison du Covid-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs (même s'ils ont fait l'objet d'une fermeture "obligatoire" au cours des derniers mois). Cette synthèse a été réalisée par l’ASBL Académie Fiscale. Prolongation partielle du droit passerelle après l’été À la suite du rebond du coronavirus, le gouvernement a revu les mesures de soutien destinées aux entrepreneurs et décidé de prolonger partiellement le droit passerelle jusqu’après l’été. Votre activité est lancée et ça se passe bien. La demande pour cette aide doit être introduite, auprès de votre Caisse d’assurances sociales UCM, uniquement au moyen du formulaire disponible ci-dessous (toute demande par mail ou courrier ne sera pas traitée). Au 17 avril, environ 343.000 indépendants avaient introduit une demande depuis le début la crise du coronavirus. Le droit passerelle du premier est imposable comme celui d’un dirigeant. Les membres de L’Entraide pourront trouver les formulaires pour le droit passerelle et le demi-droit passerelle sur le site web https: ... Prolongation en juillet et août. La Commission des Affaires Sociales a approuvé le mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19. Cette mesure est prolongée jusqu’au 31  décembre. Les conditions pour bénéficier du droit sont par ailleurs assouplies. J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Optez pour une gestion du personnel optimale et une administration salariale efficace. Affiliez-vous La mesure temporaire de crise de droit passerelle est prolongée pour les mois de juillet et août pour tous les indépendants qui ne sont pas en mesure de reprendre leurs activités : - Soit votre activité indépendante relève d’un des secteurs qui sont encore explicitement visés par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement (volet « interruption obligatoire") ou dépend de ces secteurs et vous êtes toujours obligés de l’interrompre. Votre clientèle est au rendez-vous, la demande est croissante ? Attention! Droit passerelle juillet-août. Pour ceux qui ont encore été visés par les mesures de fermeture en juillet et août, le gouvernement a prévu de prolonger le droit passerelle mais avec des conditions supplémentaires. d’une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020, avec quelques conditions supplémentaires. En juillet et août, une grande partie des indépendants ont repris leurs activités ! Attention: vous pouvez introduire votre demande uniquement de manière digitale. En effet, les modalités d’imposition du droit passerelle dépendent de … EASYPAY GROUP utilise des cookies afin de faciliter votre expérience de navigation. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion). Prêt à commencer ? Vous devez dans tous les cas introduire une nouvelle demande : Attention, les mesures imposées pour assurer le respect des règles de distanciation sociale ne peuvent être prises en compte pour le mois de juin.

Prière Pour Révélation Choses Cachées Pdf, Master Droit Pénal Des Affaires Classement, Liste Des Familles Royales Du Monde, Appart' Hôtel Evry Pas Cher, Progression Maths 1ere Bac Pro 2020, Hôtel Dans Le Var Avec Piscine, Nekfeu 1995 Paroles, Température Grèce Septembre, Camping Annulation Dernière Minute,

Leave a Reply


INFOS CONTACT

Animation94

Centre de formation spécialisé dans le secteur médico-social (santé, handicap, l’accompagnement social ou éducatif)
  • 1 Rue Moutier, 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
  • 01 56 32 20 50
  • 01 43 86 97 08
  • contact@animation94.fr
Cefip – Site secondaire

  • 3 Avenue des Lots Communaux, 92230 GENNEVILLIERS
  • 01 56 32 20 50
  • 01 43 86 97 08
  • contact@animation94.fr
Horaire d’ouverture

  • Lundi08:45h – 17:00h
  • Mardi08:45h – 17:00h
  • Mercredi08:45h – 17:00h
  • Jeudi08:45h – 17:00h
  • Vendredi08:45h – 17:00h
  • Samedi08:45h – 17:00h
  • DimancheFermé