Évaluation Interne & Externe


Habilitation évaluation externe ANESM : Agence Nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Par a94

OBJECTIFS ÉVALUATION EXTERNE

Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations

au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé ;

Donner des éléments d’appréciation sur les activités et la qualité des prestations

au regard de l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.

PROGRAMME DE LA PRESTATION

Un processus d’aide à la décision pour l’établissement

notamment sur le projet personnalisé dans les sections ambulatoires ;

Une appréciation sur la qualité et la pertinence des actions engagées au regard des obligations réglementaires

et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM et des projets institutionnels (axes d’amélioration privilégiés par l’établissement).

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le client demandeur sollicite 3 devis à 3 prestataires agréés. Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 et conformément à l’article L. 312.8 du Code de l’action sociale et des familles, l’établissement ou le service procède à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations délivrées par un organisme extérieur. Le champ de l’évaluation externe est le même que celui de l’évaluation interne, précédemment réalisée, afin d’en assurer la complémentarité, conformément au décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.

L’établissement ou le service élabore un cahier des charges, l’adresse aux prestataires, fait le choix du prestataire, qui démarre son évaluation conformément au cadre légal pré cité

AUTRES INFORMATIONS

A destination des services et établissements médico-sociaux

8 jours (56h) pour l’évaluation externe, 4 jours (28h) pour l’évaluation interne.

Fonds propres de l’établissement et/ou l’ARS

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