OBJECTIFS ÉVALUATION EXTERNE
PROGRAMME DE LA PRESTATION
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Le client demandeur sollicite 3 devis à 3 prestataires agréés. Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 et conformément à l’article L. 312.8 du Code de l’action sociale et des familles, l’établissement ou le service procède à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations délivrées par un organisme extérieur. Le champ de l’évaluation externe est le même que celui de l’évaluation interne, précédemment réalisée, afin d’en assurer la complémentarité, conformément au décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.
L’établissement ou le service élabore un cahier des charges, l’adresse aux prestataires, fait le choix du prestataire, qui démarre son évaluation conformément au cadre légal pré cité
AUTRES INFORMATIONS
A destination des services et établissements médico-sociaux
8 jours (56h) pour l’évaluation externe, 4 jours (28h) pour l’évaluation interne.
Fonds propres de l’établissement et/ou l’ARS
Intra
- Contact : Mme Katrin PINAULT (aussi référent handicap) à kpinault@animation94.fr ou par téléphone au 01 47 90 70 81
N'HÉSITEZ - PAS !
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